Journal de la Réforme de la Formation Professionnelle du GROUPE ISF - N°1

CPF

Réforme 2018 :

Evolutions du Compte Personnel de Formation (CPF)

 

 

La rénovation du Compte Personnel de Formation est une des mesures phares de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Article 1er, sa mise en place est reportée en septembre 2019 mais prend effet au 1er janvier 2019

 

Première modification : la monétisation des droits

Un compte alimenté en euros, une fois par an et, par des abondements supplémentaires.

Plus de proratisation pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail sera supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle le cas échant).

Une alimentation régulière fixée à 500 euros/an pour un plafond de 5000 euros.

Les droits seront toujours majorés pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par :

  • un diplôme classé au niveau V,
  • un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles
  • ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Pour ces salariés, une alimentation régulière est fixée à 800 euros/an pour un plafond de 8000 euros.

Il sera toujours possible d’abonder le compte lorsque le coût de la formation est supérieur aux droits inscrits sur le compte.

Il y a une liste des acteurs qui peuvent financer ces abondements.

Les abondements suivants seront eux aussi convertis en euros :

  • abondement dans le cadre du Compte d’engagement citoyen (CEC),
  • abondement dans le cadre du Compte professionnel de prévention (C2P),
  • abondement au titre de la reconversion professionnelle pour la victime atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % à compter du 1er janvier 2019. Pour rappel, cet abondement a été fixé à 500 heures, dont l’utilisation peut être fractionnée (article R432-9-3 du Code de la sécurité sociale).

Enfin, la loi précise que les heures acquises au titre du CPF (et du DIF) au 31 décembre 2018 seront converties en euros selon des modalités définies par décret, au 1er janvier 2019.

Seconde modification : la suppression des listes

La loi entérine la suppression des listes d’actions éligibles.

Seront éligibles dès le 1er janvier 2019 - directement et sans autre condition - au CPF :

  • les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au RNCP ;
  • les certifications et habilitations recensées aujourd’hui à l’Inventaire
  • les actions permettant d’obtenir un bloc de compétences.

Seront également éligibles mais dans des conditions définies réglementairement :

  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  • les bilans de compétences,
  • la préparation de l’épreuve théorique du permis de conduire des véhicules légers et lourds;
  • les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
  • les actions de formation en direction des bénévoles, volontaires de services civiques et des sapeurs-pompiers volontaires.

Pour les demandeurs d’emploi, s’ajouteront à ces formations éligibles, les formations financées par les Régions, Pôle emploi et l’Agefiph.

Troisième modification : la désintermédiation

Un service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignation permettra au titulaire de compte de connaitre le montant des droits qu’il a acquis et de s’informer sur les formations éligibles. Ce service lui permettra également de gérer en totale autonomie son dossier de prise en charge, même en cas d’abondement, de l’inscription au paiement de l’organisme de formation qu’il aura choisi.

Les informations relatives à l’offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d’inscription et certification obtenue seront agrégées dans une base de données gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Cette base sera notamment alimentée par les organismes de formation. Elle identifiera les formations éligibles au compte personnel de formation.

Quatrième modification : la création du CPF de transition professionnelle

Le Congé individuel de formation (CIF) cède la place au CPF de transition professionnelle.

Le financement des CIF dont la prise en charge a fait l’objet d’un "engagement" par un OPACIF avant le 31 décembre 2018 sera garanti. Cette prise en charge sera assurée par les OPACIF dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail dans leur version en vigueur avant l’entrée en application de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cinquième modification : le financement

La loi (articles 17 à 19) fixe le montant de la contribution unique, en fonction des seuils d’effectif des entreprises. Sur cette contribution - qui sera désormais assise sur le revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales - une fraction sera reversée à France compétences par l’URSSAF notamment pour le financement du CPF.

Des dispositions spécifiques seront prévues pour l’intérim et les employeurs employant des intermittents du spectacle.

Sixième modification : la mobilisation du CPF

Les formations financées dans le cadre du CPF par le salarié sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié devra demander une "autorisation" d’absence. L’employeur lui notifiera sa réponse dans des délais fixés par décret. Son absence de réponse dans lesdits délais vaudra acceptation.

Concernant les demandeurs d’emploi, la loi apporte une modification de taille : lorsque le demandeur d’emploi acceptera une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Agefiph, son CPF sera automatiquement débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits à son compte.

Septième modification : la situation de certains publics

Salarié de droit privé employé par une personne publique

La loi distingue deux situations :

  • personne publique qui ne verse pas la contribution unique à un Opérateur de compétences : la mobilisation du CPF par un salarié employé par une personne publique sera alignée sur celles des agents publics article 22 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983;
  • personne publique qui verse la contribution unique à un Opérateur de compétences : le salarié que la personne publique emploie utilisera ses droits conformément aux dispositions du Code du travail. Ce salarié pourra cependant également solliciter une formation dans les conditions définies dans l’article 22 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

Travailleur en établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)

L’alimentation du CPF des travailleurs en établissement ou le service d’aide par le travail (ESAT) se fera à hauteur d’un montant par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un ESAT dans la limite d’un plafond total. Le montant annuel et le plafond total, exprimés en euros, seront fixés par voie règlementaire.

Ces montants seront plus élevés que les droits ouverts aux salariés bénéficiant d’une majoration en raison de leur faible niveau de qualification. Les actions éligibles couvriront à la fois celle de droit commun mais aussi celles ouvertes aux demandeurs d’emploi.

Les droits acquis au titre du CPF par les travailleurs non-salariés seront également convertis en euros.

 

Retrouvez-nous dans notre prochain numéro dans lequel nous aborderons le remplacement du CIF par le CPF de transition !

 
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